Avocat fiscaliste à Rennes – Avocat en droit des sociétés

L’avocat en droit des sociétés joue un rôle important dans la vie de l’entreprise. En effet, son expertise permet de lui donner (légalement) vie. 

1. Le droit des sociétés - Définition 

Le droit des sociétés représente une branche du droit privé. Il permet de régir l’existence légale des formes de sociétés commerciales.  

1.1. Définition juridique de la société  

Les formes de sociétés entérinées par la loi sont nombreuses, cependant, la définition d’une société, qui est issue du Code Civil, est valable pour toutes les formes. En effet, la société est « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». 

1.2. Les formes de société 

Les formes actuelles de société qui sont soumises au droit des sociétés sont : 

• Les sociétés civiles, elles comprennent : 
• Sociétés civiles immobilières 
• Les sociétés d’exercice libéral 
• Sociétés civiles de moyens 
• Les sociétés civiles professionnelles… 
• Les sociétés commerciales : 
• Sociétés anonymes 
• Les sociétés à responsabilité limitée 
• Sociétés en nom collectif 
• Les sociétés par actions simplifiées… 

2. Avocat en droit des sociétés – quel est son rôle ? 

Le droit des sociétés encadre les étapes de la vie des sociétés et les rapports entre les associés. 

A ce titre, l’avocat en droit des sociétés a pour principale mission de régir les formalités administratives et contractuelles de la société : 

• La création de la société 

• L’organisation des assemblées générales  
• Des fusions et acquisitions  
• Encadrer les relations entre associés  
• Organiser sa dissolution et sa liquidation  

2.1. Avocat en droit des sociétés – Conseiller son client 

Le rôle de conseil est un élément essentiel. En fait, chaque événement de la vie d’une entreprise pour lequel il doit intervenir est considéré comme très important pour les dirigeants et les associés, qui auront besoin des conseils avisés de leur avocat afin de pouvoir prendre la bonne décision. 

Ainsi, l’avocat peut conseiller son client sur : 

• La forme juridique de société qu’il trouve être la plus adaptée aux objectifs de ses clients, 
• Le type d’accords d’acquisition ou de fusion ou d’acquisition lorsque la situation se présente, 
• Les modalités de liquidation possibles. 

2.2. Avocat en droit des sociétés – Rédiger des actes  

L’avocat en droit des sociétés a aussi un rôle de secrétariat juridique. Alors, il peut rédiger des actes comme les :  

• Statuts de la société 
• Pactes d’actionnaires 
• Publications légales 
• PV d’AG 
• Projets de cessions de parts sociales… 

2.3. Avocat en droit des sociétés – Défendre son client 

Cette mission concerne surtout les contentieux face aux actionnaires, aux dirigeants opérationnels de l’entreprise, aux partenaires dans le cadre de joint-ventures… L’avocat en droit des sociétés défend les intérêts de son client pour faire respecter : 

• Son droit à participer aux AG,   
• Le droit d’information, 
• Les dispositions du pacte d’actionnaire qui sont prévues, 
• Des conditions de sortie du capital qui sont conformes à la réelle valeur des parts concernées et aux engagements des parties, 
• Les dispositions qui peuvent mener à la révocation des dirigeants, 
• Les clauses de non-concurrence, et ce, à l’issue d’une sortie du capital – ou leur invalidation lorsqu’elles sont abusives… 

Maître Lebellour, avocat fiscaliste à Rennes, vous accompagne lors de vos litiges et problématiques liées au droit des sociétés.