Le contrôle fiscal désigne une procédure qui est engagée par l’administration fiscale et qui vise à contrôler les déclarations d’impôt des contribuables.
1. Définition du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal concerne à la fois les particuliers et les professionnels (travailleurs indépendants, sociétés, commerçants, associations, artisans…). En outre, il porte sur tous les types d’impôts : TVA, impôt sur le revenu, droits de succession, impôt sur les sociétés, etc.
D’autre part, on trouve 2 types de contrôle fiscal :
- Le contrôle sur pièces : l’administration fiscale vérifie les déclarations et les différents documents remis par le contribuable lui-même ou des tiers (Urssaf, Caf, employeurs…) dans ses bureaux.
- Contrôle fiscal sur place : c’est l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP). Il s’agit également de vérifier la comptabilité.
2. Quelles sont les causes de déclenchement du contrôle ?
Le système fiscal, en France, fonctionne sur la base d’un régime déclaratif. Le contribuable est dans l’obligation de déclarer des éléments afin de calculer l’impôt dû. C’est alors la déclaration présentée par le contribuable qui est susceptible de déclencher un contrôle fiscal. En fait, si l’administration fiscale détecte des erreurs, des omissions ou même l’absence de déclaration, elle peut prendre la décision d’effectuer un contrôle fiscal.
En ajout, le contrôle fiscal peut aussi avoir pour origine des renseignements communiqués par un organisme (Pôle emploi, Urssaf, banques…) qui se trouvent être en contradiction avec les informations communiquées par le contribuable.
Le contrôle peut aussi intervenir suite à une dénonciation émanant d’un tiers, par exemple, en cas de fraude fiscale et conduire à une procédure de redressement fiscal.
3. Droits de l’administration fiscale
Lors du déclenchement d’une procédure de contrôle fiscal, l’administration dispose de plusieurs droits :
- Le droit de communication : l’administration fiscale peut demander au contribuable de lui communiquer tous types de documents.
- Droit d’enquêter : en termes de TVA, le contrôle fiscal peut entreprendre une enquête sur des manquements aux règles de facturation soumis à la TVA.
- Le droit de rectification : l’administration peut rectifier les déclarations et demander au contribuable de payer l’impôt supplémentaire dû.
Comment se déroule le contrôle fiscal ?
3.1. Le contrôle des particuliers
Afin de déclencher cette procédure, l’administration adresse au contribuable un avis de vérification. Celui-ci doit mentionner les années sur lesquelles le contrôle fiscal porte, le nom et le prénom du supérieur hiérarchique du vérificateur ainsi que la mention en fonction de laquelle le contribuable peut être assisté d’un conseil.
On appelle ce contrôle “examen contradictoire de la situation fiscale personnelle” (ESFP). Il permet au fisc la vérification de la cohérence entre la situation personnelle du contribuable (trésorerie, patrimoine, train de vie) et les déclarations d’impôts.
Par ailleurs, le contrôle se passe dans les bureaux de l’administration. Il peut également avoir lieu au domicile du contribuable s’il en fait la demande.
Lors de cet examen contradictoire, on vérifie les éléments déclarés en les comparant au train de vie du contribuable, à ses revenus et à ses dépenses.
En cas d’anomalies, on peut demander une demande d’éclaircissement. En outre, à la suite du contrôle, l’administration peut rectifier la déclaration d’impôt et le redresser. Elle demande donc de payer l’impôt supplémentaire dû à la rectification.
3.2. Le contrôle fiscal des professionnels
L’administration fiscale transmet un avis de vérification au contribuable au moins deux jours avant le contrôle. Cet avis doit indiquer les années contrôlées ainsi que la possibilité qui lui est offerte d’être assisté d’un conseil.
On appelle ce contrôle “vérification de comptabilité”. Il permet de vérifier les déclarations d’impôt en les comparant à la comptabilité du professionnel.
A la suite de ce contrôle, le fisc a un délai de trois ans afin de rectifier les déclarations de l’entreprise et la redresser.
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