La création ou la reprise d’entreprise doit automatiquement vous amener à vous interroger sur le régime fiscal à choisir, particulièrement, au niveau de l’imposition des bénéfices et du choix du régime de TVA.
Le régime fiscal renvoie au mode d’imposition de l’entreprise. Vu les répercussions que cela peut engendrer au niveau de l’imposition de l’entreprise, au niveau de son revenu final et aussi au niveau des formalités déclaratives à effectuer, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat. Maître Lebellour, avocat en fiscalité d’entreprise à Rennes, vous accompagne lors de cette étape ainsi que pendant l’exercice de votre activité.
1. Choix du régime fiscal de l’entreprise
Le choix du régime fiscal doit se faire au moment de l’enregistrement de l’entreprise.
On trouve 4 régimes fiscaux possibles : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié ou normal et la déclaration contrôlée.
Par ailleurs, il faut prendre en considération le type de calcul du bénéfice qui est imposable de la société ainsi que la fréquence de paiement de vos impôts et des déclarations.
2. Régime fiscal – Le type d’imposition
Il s’agit du type d’impôt que l’entreprise doit payer. Cela dépend du statut juridique choisi. On distingue entre 2 modes d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR – imposition directe au nom des associés) et l’impôt sur les sociétés (IS).
2.1. Régime fiscal – Entreprise personnelle
Vous serez automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous déclarez vos revenus professionnels et vos revenus personnels simultanément, et ce, en reportant votre bénéfice dans le cadre de la catégorie :
- BIC : bénéfices industriels commerciaux,
- BNC : bénéfices non commerciaux,
- BA : bénéfices agricoles
- Sur le formulaire 2042.
Par ailleurs, selon votre chiffre d’affaires, vous serez soumis au :
2.1.a. Régime de la micro-entreprise
Vous serez soumis au régime du forfait si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à :
- 170.000 € pour une activité d’achat-vente (BIC)
- 70.000 € pour une activité libérale (BNC) ou une activité de prestation de services (BIC)
2.1.b. Régime du bénéfice réel simplifié
Il est applicable lorsque le chiffre d’affaires est :
- Inférieur à 238 000 euros (BNC) ou à 788 000 euros (BIC),
- Et supérieur au seuil de la micro-entreprise.
2.1. c. Régime du bénéfice réel
Il concerne les entreprises individuelles ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur aux seuils du réel simplifié
L’impôt sur le revenu se trouve progressif. Par ailleurs, il dépend de la situation familiale de l’entrepreneur.
2.2. Régime fiscal – Le cas d’une société
Les revenus personnels et ceux de la société seront séparés. Vous serez soumis, généralement, à l’impôt sur les sociétés. Ce dernier est calculé sur la base du bénéfice de l’exercice comptable.
- 38.120 euros de bénéfice ou moins : le taux sera réduit à 15 %
- Entre 38.121 € et 500.000 euros : un taux intermédiaire de 28 %
- Au-delà de 500 000 € : un taux normal de 33.33 %.
Vous devrez déclarer vos résultats annuellement auprès de l’administration fiscale, au travers du formulaire 2065. Également, vous devez joindre à votre déclaration les annexes comptables qui correspondent au régime réel normal ou simplifié.
Remarque :
Certaines sociétés de personnes comme les SNC, les EURL et les SARL familiales peuvent obtenir pour l’impôt sur le revenu.
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