Le droit fiscal définit les moyens de remédier à certaines problématiques en matière de déclaration fiscale.
Est-il nécessaire de faire appel à un avocat en droit fiscal ?
Le recours à un avocat pour vous conseiller et orienter est capital vu la complexité croissante du domaine.
Maître Alexandre Lebellour, avocat fiscaliste à Rennes, vous accompagne lors de toutes vos procédures liées et veille à défendre vos intérêts.
1. Définition juridique du droit fiscal
Le droit fiscal représente un domaine juridique particulier qui appartient à une branche mixte. En fait, le droit fiscal relève simultanément du droit public et du droit privé.
Il s’agit d’un domaine qui réunit les cadres juridiques permettant l’organisation du paiement des impôts ainsi que le prélèvement de taxes par l’État. Le droit fiscal renvoie aux réglementations relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la relation entre contribuables et autorités publiques.
En d’autres termes :
1.1. Le lien avec le droit public
Le droit fiscal encadre la relation entre redevables (des personnes physiques ou morales) et administration fiscale. Parallèlement, il donne à l’État le droit de percevoir des taxes qui sont considérées telles des contributions aux charges financières. Ces dernières sont nécessaires à son fonctionnement.
1.2. Le lien entre droit fiscal et droit privé
Cela se reflète au niveau de l’impact des taxations sur les différentes activités économiques. C’est que ce domaine de droit est considéré comme l’expression de la politique sociale et économique qui est mise en œuvre par les autorités publiques. Ainsi, le droit fiscal interagit avec des branches privées comme le droit des affaires et le droit commercial.
2. Les sources du droit fiscal
Le droit fiscal, en France, tire principalement source dans les textes de loi. L’ensemble des cadres juridiques de ce domaine se trouvent ainsi dans les lois ordinaires, le Code général des Impôts et les lois de finances.
On souligne également d’autres sources dérivées. On parle de la doctrine et de la jurisprudence :
- La première source réunit toutes les instructions qui sont émises par l’administration fiscale.
- La deuxième source comprend les diverses décisions juridiques qui sont prises par les tribunaux lors de la résolution des litiges fiscaux.
3. Les branches du droit fiscal général
- Fiscalité des personnes : les TVA, le TIPP, les droits de timbres ou les droits d’enregistrement de documents officiels les impôts sur le revenu, …
- La fiscalité des affaires : les taxes payées par les entreprises, les impôts sur le revenu, les bénéfices, les TVA, la fiscalité directe locale…
- Fiscalité immobilière : prélèvement des impôts immobiliers sur une vente ou sur les revenus locatifs.
- La fiscalité patrimoniale : les donations, les successions, les impôts de solidarité sur la fortune, les taxes de prélèvement sur la détention, les taxes de prélèvement sur la transmission d’un patrimoine…
- Les procédures fiscales : les relations contentieuses entre particuliers, entreprises et administration fiscale.
4. Les branches parallèles
- Le droit pénal : les réglementations renvoyant aux sanctions qui sont réservées aux auteurs de fraude fiscale. Elles peuvent représenter des majorations à un taux qui varie entre 10 % et 80 % des droits qui résultent de la déclaration du contribuable. En fonction de la gravité de l’acte commis, une sanction d’amende ou même l’emprisonnement peut être prononcé(e).
- La fiscalité internationale : il s’agit des encadrements juridiques concernant les impositions ou concernant les fraudes commises dans le cadre de la réalisation d’une activité internationale.
- L’écofiscalité : on souligne les écotaxes qui sont destinées à assurer la protection de l’environnement.
Conclusion
Le droit fiscal représente une branche complexe du droit. Toutefois, il se trouve utile pour les autorités publiques, mais aussi pour les contribuables. Ce domaine permet de réduire les actions de l’État en termes d’imposition afin d’assurer la protection des intérêts des personnes morales et physiques.
Par ailleurs, il autorise le gouvernement à prélever des taxes afin d’obtenir des fonds assurant son fonctionnement.
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