Le droit des entreprises concerne différentes thématiques liées à l’entreprise. Ainsi, plusieurs domaines de droit sont aussi concernés : droit commercial, droit fiscal, droit des sociétés, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit du travail, droit pénal des affaires, droit international, droit des entreprises en difficulté, instruments de paiement et de crédits…
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Le droit des entreprises encadre la vie des sociétés. Il détermine les règles auxquelles les actionnaires doivent répondre.
1. Définition de l’entreprise
Il n’y a pas une définition juridique propre à l’entreprise. Cependant, nous pouvons la définir, d’un point de vue économique, comme « un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, orientés vers une finalité économique ».
Par ailleurs, l’entreprise est abordée comme une personne morale.
D’autre part, la vie économique de l’entreprise se caractérise par la liberté d’entreprendre. En d’autres termes, la liberté de créer une entreprise et de choisir son statut sans besoin d’une autorisation de l’État. Une fois créée, l’entreprise est tenue à respecter certaines règles propres à certains domaines du droit, et ce, dans le but de protéger, par exemple, les employés, les consommateurs, et son activité elle-même.
Il est à noter qu’une future installation de la catégorie « industries à risques qualifiées d’installations classées » doit demander l’autorisation auprès du préfet du département.
En outre, les entreprises se trouvent aujourd’hui au cœur du développement économique et social, surtout avec de nouveaux modèles nés grâce à l’essor du numérique (start-up, e-commerce, etc.). Par ailleurs, l’ubérisation propose de nouvelles questions juridiques relatives, à titre illustratif, à la précarisation des travailleurs, à des risques plus sérieux pour les entrepreneurs, à la forte concurrence à bas coûts…
2. Classification des entreprises
L’entrepreneur, en créant son entreprise, doit choisir un statut juridique : entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société anonyme (SA)… On souligne que chaque statut dispose de son propre régime fiscal et social. Ainsi, l’entrepreneur doit prendre en considération, en effectuant ce choix, la nature de la future activité, le nombre d’associés ainsi que le montant des financements.
3. Le droit des entreprises
Le droit des entreprises encadre la vie des affaires des sociétés ainsi que leurs opérations. Il régit la production, la distribution et les services.
Relation entre le droit des entreprises et la création d’une société
La création d’une entreprise représente un acte juridique. Le contrat de création lie les actionnaires / associés entre eux. Pour être valide, il doit être conforme aux règles générales des contrats, respecter les conditions de constitution ainsi que les conditions propres à chaque statut et type d’entreprise. Par ailleurs, l’entreprise ne peut agir qu’après l’obtention de son immatriculation au registre du commerce et des entreprises.
Afin de constituer une société, il faut deux associés, sauf dans le cas de la SASU et l’EURL. Le nombre d’associés actionneurs est généralement illimité. En outre, chaque associé doit transférer à l’entreprise son bien. Il peut s’agir d’un apport matériel (machine, local…), d’une somme d’argent, des apports industriels (expérience, savoir-faire…), etc. En contrepartie, il reçoit des actions ou des parts sociales. Chaque associé peut, selon la valeur de ses apports, contribuer au résultat d’exploitation.
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