Les contentieux fiscaux renvoient aux litiges dues à l’application de la loi entre le contribuable et l’administration fiscale. Par extension, le contentieux fiscal correspond à toute forme de litige liée généralement au droit fiscal. Dans ce genre de cas, il vaut mieux se faire accompagner par un avocat.
Selon la nature de la contestation, ces contentieux doivent être amenés devant le tribunal administratif ou judiciaire.
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1. Contentieux fiscaux : définition
Le contentieux fiscal est généralement précédé de procédures précontentieuses ayant pour objectif de régler le différend sans passer par le juge. Parmi ces procédures, on peut citer, à titre d’exemple, les demandes de communication de documents, les perquisitions fiscales et les demandes de justificatifs.
Voici les principaux types de contentieux fiscaux :
- Le recours en excès de pouvoir de l’administration fiscale : il s’agit de poursuivre cette administration sur la base d’un acte réglementaire à contester.
- Contentieux de l’imposition : il s’agit de contester la manière de calcul du montant de vos impôts, ou la manière de recouvrement.
- Le contentieux communautaire : vous attaquez devant la CJUE une disposition fiscale nationale qui va à l’encontre de la libre concurrence entre les pays de l’Union européenne.
Remarque : les contentieux fiscaux impliquant des particuliers sont très souvent des contentieux liés au calcul de l’impôt ou le recouvrement.
Par ailleurs, on peut aussi classer ces types de contentieux fiscaux en 2 catégories selon le litige à partir duquel on a déclenché l’affaire fiscale : le contentieux de l’assiette qui est le contentieux de l’imposition et le contentieux du recouvrement.
2. Contentieux fiscal : juridiction compétente
Dans le cas d’une contestation du calcul de l’impôt, il faut saisir :
- Le tribunal administratif : impôt sur le revenu, TVA, taxe d’habitation, impôt sur les sociétés, taxes foncières ou de la CFE.
- Tribunal judiciaire : droits d’enregistrement (donations, successions…), contributions indirectes, droits de timbre ou de l’ISF.
Si vous contestez la manière de recouvrement de l’impôt, il faut avoir recours au tribunal administratif. Néanmoins, si le contentieux est lié à l’opposition à poursuites, c’est tribunal judiciaire qu’il faut saisir.
3. Procédure de contentieux fiscaux
La procédure de contentieux fiscal ressemble aux procédures contentieuses classiques. Ainsi, afin de saisir le tribunal administratif, il faut adresser une requête au greffe du tribunal. Par ailleurs, afin de saisir le tribunal judiciaire, il faut y transmettre une assignation par voie d’huissier.
Vous disposez de deux mois afin de saisir la juridiction compétente après la réponse reçue suite à votre contestation.
En outre, il faut souligner que les renvois en appel sont impossibles dans le cas de :
- Un contentieux lié à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière
- Si le jugement du procès a été rendu par un juge unique.
En fonction du type de l’affaire, si elle concerne le calcul de l’impôt ou le recouvrement, la procédure ne sera pas la même. De plus, il faut contester le redressement devant le juge civil ou le juge administratif.
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