Le redressement fiscal, appelé aussi “proposition de rectification” peut avoir lieu suite à un contrôle fiscal réalisé par l’administration fiscale auprès d’un contribuable. L’objectif de cette procédure est de corriger la base d’imposition du contribuable s’il commet des erreurs ou des omissions.
Définition du redressement fiscal
Les impôts sont très souvent recouvrés suite à la déclaration réalisée par le contribuable et sous sa propre responsabilité. À cet effet, nous pouvons dire que le système déclaratif de l’impôt est encadré par la confiance que témoigne l’administration à l’égard du contribuable.
Cependant, l’administration fiscale est en mesure de procéder à des contrôles pour vérifier si les déclarations sont sincères et complètes.
Suite à cette procédure, si l’administration découvre des inexactitudes, des dissimulations ou des insuffisances, elle peut mettre en place une procédure de redressement fiscal, corriger la déclaration du contribuable et exiger le paiement de l’impôt qui correspond à cette rectification.
Cette procédure s’applique à la majorité des impôts : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés… Toutefois, elle ne s’applique pas aux droits de timbre, aux impôts locaux et contributions indirectes.
Quels délais faut-il respecter ?
L’administration dispose d’un “droit de reprise” de 3 ans pour procéder à un redressement fiscal.
Ce délai peut être interrompu si l’administration fiscale envoie au contribuable une proposition de rectification. Dans ce cas, un nouveau délai de 3 même durée peut s’ouvrir.
Déroulement de la procédure de redressement fiscal
L’administration adresse au contribuable une notification de rectification, par le biais d’une lettre recommandé avec accusé de réception. Cette notification inclut ces éléments :
- Le montant du redressement, des pénalités afférentes et des taxes dues ;
- Les raisons de la décision de redressement.
Remarque :
Si l’administration ne motive pas sa proposition de redressement, on peut prononcer la nullité.
Suite à la réception de la notification, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre, négocier la proposition de rectification, la refuser ou l’accepter totalement ou en partie. Cette réponse peut avoir lieu par courrier recommandé ou en ligne.
Par ailleurs, si le contribuable refuse la rectification, l’administration doit lui répondre pour refuser, accepter ou modifier sa demande.
En cas de désaccord, l’un des deux parties peut saisir la commission départementale compétente.
Notez bien !
Lors d’un redressement, il faut généralement payer avant de contester la proposition. Cependant, vous pouvez insérer dans votre réclamation une demande de sursis de paiement. Ainsi, vous ne devrez payer qu’après la réponse de l’administration fiscale.
Maître Lebellour, avocat fiscaliste à Rennes, accompagne particuliers et professionnels dans leurs procédures et contentieux liés aux déclarations fiscales, à la gestion fiscale et au redressement fiscal.
Les conséquences d’un redressement fiscal
Si l’administration considère que le contribuable est de bonne foi, il doit juste s’acquitter de l’impôt supplémentaire calculé ainsi que des pénalités de retard. Le cas contraire, une fois la mauvaise foi prouvée, l’administration applique des sanctions.
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